Les deux « 15 ans » de la loi numérique : ce qu’un parent doit distinguer

En bref. En France, deux règles différentes tournent autour du même chiffre — 15 ans — et on les confond sans arrêt. La première, le consentement RGPD, est en vigueur. La seconde, la « majorité numérique » pour les réseaux sociaux, est votée mais pas appliquée. Comprendre la différence évite de croire son enfant protégé par une règle qui, en pratique, ne s’applique pas encore.

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Les deux « 15 ans », côte à côte

1. Le consentement RGPD : 15 ans, et c’est appliqué

C’est la règle qui régit les données personnelles. En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dès 15 ans ; en dessous, le consentement doit être conjoint — celui de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale. Le fondement est l’article 45 de la loi n° 78-17, qui transpose l’article 8 du RGPD (source : Legifrance, art. 45 loi n° 78-17).

Concrètement : pour une application d’IA, un service en ligne ou un chatbot qui traite les données d’un enfant de moins de 15 ans, le parent doit être dans la boucle. Cette règle est en vigueur — c’est celle sur laquelle vous pouvez vous appuyer aujourd’hui. Nous l’appliquons par exemple à la question des apps d’IA dans notre comparatif.

2. La « majorité numérique » des réseaux sociaux : votée, mais en attente

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 fixe, elle, un tout autre objet : l’âge d’inscription sur les réseaux sociaux, à 15 ans (avec accord parental en dessous). Mais — c’est le point que presque personne ne dit clairement — cette loi n’est pas appliquée en 2026 : elle n’est jamais entrée en vigueur, faute de décret d’application, dans l’attente notamment d’une procédure de notification à la Commission européenne (source : Legifrance ; Sénat).

Autrement dit : le seuil de 15 ans pour les réseaux sociaux existe sur le papier, mais aucune obligation opérationnelle ne s’impose encore aux plateformes sur ce fondement.

Attention à ne pas confondre avec le texte de 2026

Le débat continue. Une proposition de loi de 2026 visant les mineurs a été adoptée avec modifications par le Sénat le 31 mars 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale (source : Legifrance ; Sénat). À ce stade, il s’agit d’une proposition en cours de navette parlementaire — pas d’une loi promulguée. Nous vous conseillons de rester prudent sur ce que « la loi impose » tant que ce texte n’est pas définitivement adopté ; nous mettrons cette page à jour à chaque étape.

Ce que ça change pour vous, parent

• Ne comptez pas sur la « majorité numérique » des réseaux sociaux comme sur une barrière effective : elle ne l’est pas encore.
• En revanche, le consentement RGPD à 15 ans est réel : pour toute app ou IA qui traite les données de votre enfant de moins de 15 ans, votre accord est requis — un vrai levier.
• Pour le reste, appuyez-vous sur les repères d’âge (rapport « Enfants et écrans » 2024) plutôt que sur une protection légale supposée. Voir l’IA âge par âge et ce que dit la loi sur l’IA et les enfants.

FAQ

À quel âge un enfant peut-il consentir seul au traitement de ses données ? 15 ans, en France (art. 45 de la loi n° 78-17). En dessous, le consentement est conjoint avec un parent.

La loi interdit-elle les réseaux sociaux avant 15 ans ? La loi de 2023 fixe ce seuil, mais elle n’est pas appliquée faute de décret. En pratique, elle ne s’impose pas encore aux plateformes.

Un texte de 2026 va-t-il changer ça ? Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 31 mars 2026 et transmise à l’Assemblée. Elle n’est pas promulguée : à suivre.

Sécurité de l’enfant en ligne. En cas de risque numérique (harcèlement, deepfakes, sextorsion, y compris via des outils d’IA), le 3018 — numéro national gratuit de l’association e-Enfance — répond 7j/7. Source : e-enfance.org.

Pour aller plus loin : ce que dit la loi sur l’IA et les enfants · l’IA âge par âge · le guide du contrôle parental.